PAYER OU CONTESTER UNE VERBALISATION
Suite à la commission d’une infraction au Code de la Route, vous avez été verbalisé et vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les démarches à effectuer.
Vous avez commis une infraction au Code de la Route (stationnement, vitesse, téléphone, etc) et vous avez trouvé sur votre pare-brise un avis d’information.
Ce dernier indique que le véhicule a été verbalisé. Une fois votre avis de contravention, deux choix s’offrent à vous :
- Soit vous réglez en vous reportant à la notice de paiement annexée à l’avis de contravention.
- Soit vous estimez que la verbalisation n’est pas conforme au texte en vigueur et il vous appartient d’effectuer une demande de recours auprès de l’Officier du Ministère Public, via le formulaire de requête en exonération en l’envoyant à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention.
Cette demande sera ensuite instruite et une réponse vous sera adressée. Seul l’Officier du Ministère Public a autorité pour éteindre les poursuites à votre encontre, aucunes demandes ou réclamations ne pourra être instruite par le service de la Police municipale.
