MAIN COURANTE EN LIGNE
Attention, une main courante n’est pas un dépôt de plainte et n’engagera aucune action en justice.
Vous souhaitez déposer une main courante afin de figer un fait dans le temps. Les mains courantes ne peuvent concerner que des faits ne constituant pas un crime ou un délit.
Le service de la Police municipale vous reçoit sur rendez-vous pour effectuer cette démarche ou pour vous orienter vers le bon interlocuteur. En cas de dépôt de main courante, un récépissé de dépôt vous sera remis indiquant ses références.
La main courante sera conservée dans notre service et ne pourra être transmise qu’après l’accord du Procureur de la République. Pensez à vous munir d’un document prouvant votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis).
Si vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte ou un renseignement judiciaire, veuillez-vous rapprocher du Commissariat de Saint-Germain-en-Laye mais également sur internet avec la pré-plainte. Ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur, concernant :
• Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…).
• Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Cliquez ici pour déposer une plainte en ligne.
